Loi pinel

A l'inverse du dispositif Duflot, la loi Pinel offre la possibilité aux investisseurs de réserver par la suite leur bien à quelqu'un de leur famille. D'autre part, les sociétés civiles immobilières peuvent également bénéficier de cette défiscalisation. Le bailleur s'engage toutefois à respecter plafonds de ressources des locataires.

Les niveaux de ressources des demandeurs pouvant prétendre à une habitation en dispositif Pinel dépendent de la région et de la taille de la famille. Les loyers seront de 20% inférieurs à ceux pratiqués. La loi Pinel a été approuvée par les parlementaires à l'automne dernier.

Loi pinel

C'est un outil de réduction d'impôts immobilière, lequel succède au dispositif Duflot et l'assouplit. L'objectif de ce dispositif est de faciliter l'acquisition de logements neufs ou en construction) et ainsi la construction de logements supplémentaires dans des villes dites tendues. Le dispositif vise par ailleurs à encourager les économies d'énergie par les bâtiments puisque les logements concernés doivent être construits selon les normes Bâtiment Basse Consommation.

La loi Pinel permet une réduction d'impôts. Cette dernière change d'abord selon la durée de mise en location du logement, à savoir 2% par an pour un engagement sur six ou neuf années, puis 1% les onzième et douzième années. Cette défiscalisation se révèle en outre différente hors métropole.

L'acheteur décide de cette durée. En chiffres, un logement au prix de 300 000 euros donne droit à une réduction fiscale de 63 000€ sur 12 ans. Une personne peut d'autre part acheter 2 appartements chaque année.

Il existe cependant un plafond de réduction fiscale, fixé établie à dix mille euros chaque année. Tout ménage habitant dans l'hexagone qui acquiert dans les années 2015 et 2016 un logement jamais habité ou en construction peut bénéficier cette défiscalisation. Le site web http://www.loipinel-officiel.fr permet de faire une simulation.

D'autre part, le logement dont il est question doit être construit dans l'une des communes prédéfinies. Les communes ont été réparties en plusieurs zones géographiques : la métropole parisienne, les plus grandes villes et leur périphérie, les agglomérations plus petites, le reste du territoire..

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